Quels sont les différents statuts pour exercer son activité de Formateur-Consultant indépendant ?
Experte de la création et gestion des entreprises libérales et freelances, notre Formatrice-Consultante Eva Turaglio anime les modules de formation « Les statuts du formateur » et « Le cadre comptable et financier » du programme de formation certifiant « Formateur-Consultant »
Vous allez créer votre activité de Formateur-Consultant indépendant et vous devez choisir votre statut. Vous avez entendu parler de micro, auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU…mais lequel choisir ? On vous a dit que tel statut était mieux qu’un autre, mais qu’en est-il véritablement ?
Cet article ne traite que de l’exercice individuel ou en société mais seul, sans associé, ce qui correspond à la situation de la grande majorité des Formateurs-Consultants indépendants.
Qu’est-ce qu’un statut ?
C’est un cadre fiscal, social et juridique.
Quand choisir son statut ?
Si vous souhaitez créer une structure optimisée, certains choix, notamment ceux qui ont une incidence sur votre revenu et donc vos impôts et cotisations sociales doivent être effectués préalablement au choix du statut.
Il est, par exemple, essentiel de savoir si vous bénéficiez d’une exonération d’impôt ou de connaitre le niveau des investissements nécessaires.
Sur quels critères ?
Il n’existe pas de statut à privilégier à priori : vous devez le choisir en fonction de votre situation et de votre projet. Les conséquences fiscales et sociales doivent être calculées, les conséquences patrimoniales doivent être en rapport avec votre patrimoine et vos créanciers professionnels.
D’autres critères doivent également être pris en compte, selon votre situation, comme la simplicité, la possibilité d’imputer un déficit, l’application des dispositifs pôle emploi, la recherche d’une meilleure couverture retraite… Chaque projet étant différent, chacun choisira une solution en fonction de critères différents.
Un point commun à chaque projet : il est impossible d’éviter l’aspect financier et donc faire des simulations.
Les stagiaires du SIPCA bénéficient d’un module d’une journée entière consacré au choix de leur statut et aux questionnements préalables.
L’aspect financier
Attention à ne pas limiter sa comparaison aux économies d’impôt et de cotisations sociales !
Il est en effet possible sous certains statuts de limiter ses rémunérations et par voie de conséquence, ses impôts et ses cotisations sociales. Mais cela n’aboutit bien souvent qu’à un différé d’imposition et de règlement des cotisations.
Pour comparer les aspects financiers des différents statuts, il est souvent plus judicieux de comparer les sommes qui restent disponibles pour vous après paiement de vos charges sociales et de vos impôts.
Dans tous les cas, pour choisir votre statut, vous devez choisir votre imposition, choisir votre régime social, effectuer des simulations pour chaque statut et les comparer.
Notion de bénéfice :
Recettes (ou chiffre d’affaires)
– Charges
____________________
= Bénéfice (si positif)
Déficit (si négatif).
Quels sont les différents impôts susceptibles de s’appliquer ?
Il existe 4 impositions différentes :
- L’impôt sur le revenu : progressivité de l’impôt (barème par tranches) et prise en considération de la situation familiale (quotient familial).
- Le prélèvement libératoire : forfait de 2,2 % des recettes.
- L’impôt sur les sociétés : 15 % pour la part du bénéfice n’excédant pas 38.120 € et 25 % au-delà.
- L’impôt sur les dividendes : 12,80 % du montant des dividendes.
Quelles sont les différents régimes de cotisations sociales ?
Il existe différentes cotisations sociales :
- Le salariat : charges patronales et ouvrières.
- Les cotisations du Micro : 22 % des recettes (sauf certaines professions).
- Les cotisations du travailleur non salarié (TNS) : recouvrées par l’URSSAF ; cotisation minimale d’environ 1.000 € par an.
- Les cotisations spécifiques sur les dividendes : 17,20 %.
Les prestations :
L’assurance maladie et les allocations familiales sont les mêmes quel que soit le régime.
Concernant le « chômage » : un indépendant ne peut pas cotiser et obtenir de nouveaux droits au « chômage » pour l’avenir, dès lors qu’il ne peut y avoir un lien de subordination entre lui et un « employeur ». En revanche, pour ceux qui sont actuellement demandeurs d’emploi, les dispositions relatives au cumul de l’ARE et d’une activité professionnelle s’appliquent quel que soit le statut. Si les rémunérations de l’activité professionnelle sont inférieures à l’ARE, l’ARE est diminuée mais la durée des droits est prolongée d’autant.
Les cotisations « retraite » et « retraite complémentaire » différent selon les caisses et les situations. Les cotisations minimales du TNS lui permettent de valider des trimestres.
Sur les dividendes, les cotisations ne génèrent aucun droit.
Impôt sur les sociétés ? dividendes ? Personnalité morale ?
AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ
La personnalité morale d’une société lui permet de se distinguer juridiquement et d’être autonome vis-à-vis des dirigeants et des associés. Il existe donc deux personnes : la société (personne morale) et vous en tant que dirigeant et associé (personne physique). La société a sa propre identité, ses propres droits et devoirs. C’est elle qui exerce la profession et qui constate le bénéfice.
Rémunération de l’associé : la société peut verser une rémunération à l’associé et cette rémunération va diminuer le bénéfice de la société.
- En EURL (SARL unipersonnelle), cette rémunération est appelée rémunération de gérance.
- En SASU, il s’agit de la rémunération de présidence.
L’impôt sur les sociétés est dû sur le bénéfice de la société, après déduction de la rémunération de l’associé.
Dividendes :la société distribue à l’associé le bénéfice restant après paiement de l’impôt sur les sociétés, le remboursement des emprunts, le paiement des investissements et les éventuelles mises en réserves…
AU NIVEAU DE L’ASSOCIÉ
L’associé doit l’impôt et les cotisations sociales sur les sommes perçues : rémunération ET dividendes.
Quelle imposition et quelles cotisations pour quel statut ?
IR = Impôt sur le revenu
IS = Impôt sur les sociétés
TNS = Cotisations du Travailleur Non Salarié
MICRO-ENTREPRENEUR (nouvelle appellation) = AUTO-ENTREPRENEUR (ancienne appellation)
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RÉGIMES COURANTS |
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STATUT |
Cotisations sociales |
Impôt |
Remarques |
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| MICRO-ENTREPRENEUR | 22 % des recettes |
Soit
IR Soit, sur option PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE |
Conditions : Les recettes ne doivent pas excéder 72.600 € deux années consécutives. +Pour l’application du prélèvement libératoire en 2022, le revenu fiscal de référence 2020 ne doit pas excéder 25.710 € par part. Attention si vous avez peu de recettes, vos charges réelles peuvent être supérieures à 34 % des recettes. Tenue comptable simple. |
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| ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RÉEL | TNS calculées sur le bénéfice réel. |
IR sur le bénéfice réel |
Tenue comptable encore simple. | |
| EURL | Sur le bénéfice | IS | Tenue comptable et gestion plus contraignantes. | |
| Sur les rémunérations de gérance + Sur les dividendes |
TNS* |
IR
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| 12,80 % | ||||
| SASU | Sur le bénéfice | IS | Impôts identiques à l’EURL
La différence se fait sur les cotisations sociales. Attention les cotisations sociales sur les salaires sont chères car elles incluent les charges patronales qui ne génèrent pas plus de droits à la retraite. Les cotisations sociales sur les dividendes ne procurent aucun droit. ►Attention Tenue comptable et gestion plus contraignantes. |
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| Sur les rémunérations de présidence | Cotisations salariales hors chômage |
IR | ||
| Sur les dividendes | 17,20 % | 12,80 % | ||
Simulateurs :
- Les calculs de l’IR peuvent être effectués sur le simulateur proposé par l’Administration fiscale.
- Les cotisations sociales peuvent être simulées via les calculettes proposées par l’URSSAF.
Remarques :
Les dividendes subissent l’impôt sur les sociétés + l’impôt sur les dividendes + les cotisations sociales
* La fraction des dividendes versés en EURL qui n’excède pas 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales au taux de 17,20 % et non aux cotisations sociales du TNS. Le plus souvent, le capital des EURL constituées par les Formateurs-Consultants indépendants étant peu important, cette fraction n’est pas significative dans le choix du statut (ex. : pour un capital de 2.000 €, le montant en question serait de 2.000 x 10 % = 200 € soumis au taux de 17,20 %, soit 34 €).
D’autres options sont possibles concernant l’impôt (IS ou IR) :
- L’entrepreneur individuel au réel (Micro exclu) peut opter pour l’impôt sur les sociétés depuis le 15 mai 2022.
- C’est l’IR qui s’applique normalement en EURL, mais généralement, c’est l’IS qui est recherchée par ceux qui choisissent l’EURL.
- L’IS s’applique en SASU sauf option pour l’IR (possible sous conditions et délais). Mais, c’est généralement le régime de l’IS qui est recherché par ceux qui créent une SASU.
+ d’infos sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sur le site du ministère de l’intérieur : ►https://www.economie.gouv.fr/
Quelle protection patrimoniale ?
EURL, SASU :
En cas de difficulté, les créanciers professionnels (ceux liés à l’activité professionnelle exercée par la société) ne peuvent saisir que les biens de la société. Vous risquez alors de perdre le capital que vous avez versé à la constitution de la société. En revanche, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens privés, sauf cas particuliers (ex. : cautionnement personnel, déclaration tardive de la cessation de paiement).
MICRO-ENTREPRENEUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE aux frais réels :
Il n’existe juridiquement pas de différence entre vous professionnel et vous privé. Aussi, certaines dispositions vous protègent :
- Insaisissabilité de la résidence principale : elle est automatique et ne nécessite donc aucun formalisme.
- Déclaration d’insaisissabilité des autres biens immobiliers : à effectuer chez le notaire.
Depuis le 15 mai 2022,un nouveau dispositif s’applique :
- Les créanciers professionnels (ceux liés à l’activité professionnelle) ne peuvent saisir que les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle.
- Les créanciers privés ne peuvent saisir que les biens privés.
Il faut notamment inscrire la mention EI avant ou après votre nom, sur tous vos documents et en libellé de votre compte bancaire.
Ce dispositif est calqué sur celui de l’EIRL et la constitution d’une EIRL n’est donc plus possible (à ne pas confondre avec l’EURL).
En conclusion, le choix d’un statut doit être étudié avec grand soin.
Une étude précise et complète vous permet de créer une structure optimisée et de réaliser d’importantes économies.
Et évitez les lieux communs !
Vous avez souvent plus de frais que vous ne pensez !
Ce n’est pas parce que vous avez peu de recettes que le Micro est automatiquement le plus adapté. C’est même souvent le contraire !
En SASU vous ne payez pas que l’Impôt sur les sociétés (15 ou 25 %) : vous réglez en plus 30 % sur vos dividendes et vous devez en outre constituer votre protection sociale !
Le régime salarié n’est pas forcément le plus favorable pour vos droits à la retraite !..
Indépendamment de ces obligations déclaratives, le métier de Formateur Consultant indépendant ne s’improvise pas, vous désirez en acquérir l’ensemble des compétences nécessaires par une formation certifiante et reconnue par la profession.
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