Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles SIPCA, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de SIPCA, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de SIPCA et même si SIPCA n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par SIPCA à l’occasion d’une commande n’engagent SIPCA que pour cette commande.
SIPCA peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées
par ce dernier.

COMMANDE – MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.sipca-formation.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord.
Pour les formations en interentreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire dans le respect du nombre minimum de participants.

PRIX

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de SIPCA (formations interentreprises), sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière (formations intra-entreprise). Ils sont valables pendant trois semaines (3) à dater de la proposition faite au CLIENT.
Ils sont communiqués toutes taxes comprises. Sipca est non assujetti à TVA.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à la SIPCA avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, SIPCA facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Toute prestation commencée est dû en totalité.

Les factures seront réglées soit :
Par chèque bancaire à l’ordre de la SIPCA
adressé à : SIPCA – 23 avenue Jeanne d’Arc – 94110 Arceuil
Par virement à notre compte bancaire :
BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL
Titulaire du compte : SIPCA
Domiciliation : BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL
RIB : 1189 9001 1800 0200 5890 171
IBAN : FR76 1189 9001 1800 0200 5890 171
BIC : CMCIFR2A
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

CONVOCATION

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début de la session. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.
SIPCA ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence
du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total de la prestation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à une formation confirmée par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total de la prestation.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement SIPCA.

ANNULATION PAR SIPCA

Pour toutes les formations, SIPCA se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
SIPCA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SIPCA ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance ;
SIPCA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SIPCA ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Sipca tient à rappeler au signataire que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
– Permettre à Sipca de satisfaire à ses obligations de justification et de réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
– Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes,
– Permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat.
L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution de la présente convention.
Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de Sipca, aux organismes financeurs le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou au droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle.
Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de Sipca du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme de la présente convention, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront I’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le stagiaire signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNlL)

DROITS D’AUTEUR

La SIPCA fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Les dits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quelque soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SIPCA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre SIPCA et le CLIENT.

Date de mise à jour : Novembre 2024