Quelles obligations pour un formateur indépendant ?

Quelles sont les principales obligations d’un Formateur-Consultant indépendant ?

Experte de la création et gestion des entreprises libérales et freelances, notre Formatrice-Consultante Eva Turaglio anime les modules de formation « Les statuts du formateur » et « Le cadre comptable et financier » du programme de formation certifiant « Formateur-Consultant »

Eva vous présente les principales étapes déclaratives à effectuer lorsque vous exercez une activité de Formateur Consultant indépendant. Certaines incombent à tout indépendant qui créé son activité alors que d’autres sont spécifiques.

1– Vos premiers choix préalables indispensables pour démarrer

Lors de la réalisation de votre business plan, vous avez choisi :

• Votre statut : en choisissant votre statut, vous avez choisi votre régime d’imposition, votre régime social et votre régime patrimonial
• Votre régime de TVA : exonération, franchise de TVA ou option pour la TVA.

2- Dédier un compte à son activité

► Vous avez choisi d’exercer en nom propre : au Micro ou en Entreprise Individuelle avec déduction des frais réels.

Vous n’êtes pas légalement tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel avec frais de tenue de compte. Il est cependant fortement recommandé de dédier un compte bancaire à sa profession : vous simplifiez ainsi votre suivi comptable.

Au Micro, dédier un compte bancaire à son activité est une obligation lorsque les recettes annuelles (chiffre d’affaires encaissé) dépassent 10.000 € durant deux années consécutives.

Nouveau : depuis le 15 mai 2022, l’intitulé des comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle ainsi que les factures, documents et correspondances professionnels doivent contenir la mention« EI » ou « Entreprise individuelle » après ou avant le nom ou nom d’usage.

► Vous avez choisi d’exercer en société : EURL, SASU…

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est obligatoire, préalablement à l’immatriculation de votre société, pour pouvoir justifier du versement du capital.

La banque vous impose d’ouvrir un compte professionnel avec des frais de tenue de compte ?

La banque peut l’imposer sans avoir de justification à apporter.
Mais, vous pouvez négocier vos frais, faire jouer la concurrence.

3- Déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

►  Quand se déclarer au CFE ?

En principe, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Vous pouvez également établir votre déclaration au cours du mois qui précède le début de votre activité.

► Où se déclarer ?

En tant que Formateur-Consultant, vous exercez une activité libérale. Votre CFE et la déclaration de création d’activité vont donc dépendre de votre statut.

Un guichet unique sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/ vous guide vers la déclaration et le CFE qui correspond à votre statut. Les documents à joindre diffèrent selon les statuts et vous seront communiqués au cours de cette démarche.

► Quelles conséquences ?

Après avoir adressé votre déclaration de création de votre activité auprès du Centre des Formalités des Entreprises, vous êtes inscrits auprès des organismes suivants et ceux-ci vous adressent certains documents :

• INSEE : réception de votre numéro SIRET et de votre code d’activité (ex. : 8559B pour « Autres enseignements ») qui permet d’identifier votre activité et établir des statistiques.
• URSSAF : notification d’affiliation (sauf SASU)
• SIE (Service des Impôts des Entreprises) : Memento fiscal
• CAISSE DE RETRAITE si vous exercez une activité réglementée : questionnaire.

4- Déclarer votre activité auprès de la DREETS

► Quand se déclarer à la DREETS ?

Après avoir reçu votre numéro SIRET et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre premier contrat de formation.

► Où se déclarer ?

• Soit par courrier, au service régional de contrôle de la DREETS.
• Soit en ligne, via l’application « Mon activité formation ».

Préparer préalablement les pièces qui devront être jointes à la déclaration !

► Quelles conséquences ?

• Vous recevez un mail d’activation de votre compte sur « Mon activité formation » (MAF) pour déclarer votre activité en ligne sur ce site.
• Vous devez faire figurer votre numéro d’activité (NDA) sur les conventions, ou en l’absence de convention, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
• Vous devez respecter certaines obligations, notamment la présence d’un programme de formation, la remise d’une attestation de fin de formation et l’indication de certaines mentions dans les contrats de formation.
• Attention: lorsque qu’une publicité de votre organisme mentionne la déclaration d’activité, la seule mention autorisée est : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».

5- Demander son exonération de TVA

Selon votre clientèle, notamment si vous vous adressez à des particuliers, vous pouvez avoir un intérêt à demander une exonération de TVA sur vos prestations de formation. Cette exonération ne s’applique que sur les prestations de formation et en aucun cas sur les prestations de conseil.

► Quand demander l’exonération ?

La demande d’exonération de TVA peut être faite à tout moment, après réception de votre NDA (numéro d’activité).En pratique, sauf option pour la TVA, vous débutez votre activité en franchise de TVA et vous pouvez demander l’exonération avant de devenir redevable du fait du franchissement des seuils. Mais, vous pouvez demander l’exonération de TVA alors que vous êtes déjà redevable.

L’exonération prend effet à compter de la date de réception par la DREETS de la demande d’exonération.

Cette option est irrévocable.

► Comment ?

Compléter l’imprimé 3511-SD (Cerfa n° 10219*18) et adresser les 3 premiers volets à votre DREETS régionale. Conserver le 4^e volet.

► Quelles conséquences ?

• Ne pas facturer la TVA, mais mentionner « TVA non applicable – Article 261 4-4° du CGI »
• Ne pas récupérer la TVA réglée avec ses dépenses professionnelles.

6- Établissement de la déclaration des revenus

► Si vous êtes au Micro

Tout au long de l’année, vous tenez votre comptabilité des recettes. Vous déclarez vos recettes tous les mois ou trimestres sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus du foyer, vous reportez le montant de vos recettes dans des rubriques différentes selon que vous avez ou non opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’Administration appliquera automatiquement une déduction forfaitaire pour frais de 34 %.

► Vous êtes Entreprise individuelle (aux frais réels, soumise à l’impôt sur le revenu)

Tout au long de l’année, vous devez tenir votre comptabilité.

Avant le 18 mai (date pouvant varier selon les années), vous devez télétransmettre votre déclaration professionnelle : la déclaration des revenus non commerciaux, n°2035 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu.

Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus du foyer, vous reportez le montant de votre résultat professionnel dans la rubrique des Bénéfices Non Commerciaux « Régime de la déclaration contrôlée ».

Remarque : pour les revenus 2022, le bénéfice est majoré de 10 % pour le calcul de l’impôt en l’absence d’adhésion à une Association Agréée. Cette majoration ne s’appliquera plus à compter des revenus 2023 (cotisation appelée par les Associations Agréées généralement en fin d’année 2022).

► Votre Entreprise est une société qui relève de l’Impôt sur les Sociétés

• Il existe différents régimes d’imposition : réel normal ou réel simplifié. La date de clôture de l’exercice n’est pas nécessairement le 31 décembre.

Les comptes sont en principe télétransmis au Service des Impôts des Entreprises dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes ou avant le 18 mai (variable selon les années) si les comptes sont clôturés au 31 décembre : déclaration n°2065 pour l’Impôt sur les Sociétés + les liasses fiscales2033 ou 2050.

Dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes, une assemblée générale ou décision de l’associé unique approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat (et donc du montant des dividendes). Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

• Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus du foyer, vous reportez sur la déclaration vos rémunérations et dividendes perçus au cours de l’année.

► Et pour le calcul des cotisations sociales ?

Ceux qui sont soumis aux cotisations sociales du travailleur indépendant (Entreprise individuelle aux frais réels et EURL) complètent un volet spécifique de la déclaration d’ensemble des revenus. Ces renseignements sont transmis à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales.

7- Établir le bilan pédagogique et financier (BPF)

► Quand établir le BPF ?

En principe, chaque année, avant le 30 avril.
En pratique, pour la déclaration 2021, la date limite a été le 31 mai 2022.

► Comment ?

Par télétransmission via le site « Mon activité formation » (MAF). Il est également possible de l’établir un formulaire « papier », Cerfa n°10443*16 au service régional de contrôle de la DREETS.

► Contenu : précisions

Fiscalement, les professions libérales doivent tenir une comptabilité de trésorerie, sauf s’ils relèvent de l’impôt sur les sociétés ou s’ils optent pour une comptabilité de type commercial. Pour déterminer le bénéfice imposable, les recettes et les dépenses sont alors prises en compte à la date du paiement. Aucun bilan n’est adressé à l’Administration fiscale.

Cependant tout organisme de formation doit établir non seulement un compte de résultat, mais également un bilan et une annexe selon les règles des comptabilités commerciales. Sont cependant dispensés de bilan ceux qui ont une activité exclusivement de formation et un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.244 €. C’est sur cette base que le BPF doit être établi, donc en tenant compte des formations réalisées (même si elles ne sont pas encore réglées). Ceux qui tiennent une comptabilité de trésorerie doivent alors effectuer des régularisations en fin d’année pour établir leur bilan et leur BPF.

La comptabilité doit distinguer les actions de formation des autres activités tant en recettes qu’en dépenses. Pour les dépenses, un prorata doit éventuellement être appliqué afin de déterminer le résultat lié aux seules actions de formation.

Indépendamment de ces obligations déclaratives, le métier de Formateur Consultant indépendant ne s’improvise pas, vous désirez en acquérir l’ensemble des compétences nécessaires par une formation certifiante et reconnue par la profession.

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