Il est important de souligner qu’il n’existe pas un profil type de Formateur, vos thématiques d’intervention et les publics visés sont souvent liées à votre domaine d’expertise mais il est malgré tout possible d’élargir votre spectre en lien avec votre vécu professionnel et vos aspirations.

Il y a de multiples façons d’exercer ses activités de formateur : en indépendant ou salarié, au sein d’un pôle Formation d’une organisation ou d’une entreprise, d’un organisme de formation, d’un CFA, d’une école ou même en visant un public de particuliers ou de professionnels à travers une offre que vous aurez élaborée. C’est aussi un métier de liberté si vous choisissez d’exercer vos activités avec un statut d’indépendant, vous pourrez gérer votre agenda et choisir les publics et les structures avec lesquelles collaborer.

Voici pour compléter nos propos, un éclairage sur les principaux profils de formateurs :

Le formateur interne fait partie de l’entreprise ou de l’organisation et dispose généralement de compétences professionnelles en lien avec les thématiques de formation sur lesquels il intervient les (ex. produits, les services ou les process…). Il est chargé de concevoir (parfois) et d’animer des actions formations destinées aux publics de l’entreprise ou de l’organisation (collaborateurs, agents, clients, intérimaires, vacataires, stagiaires…). Son activité de formateur interne peut être exercée de façon occasionnelle ou à temps complet.

Le formateur occasionnel est une personne qui dispense des formations occasionnellement auprès d’un public d’adultes ou de jeunes adultes. Il peut s’agir d’un expert dans un domaine donné qui intervient ponctuellement au sein d’organismes de formation, de CFA, d’écoles de commerce ou d’ingénieurs…

Le formateur professionnel d’adultes (ou formateur externe pour l’entreprise ou l’organisation) est un professionnel de la formation qui travaille à son compte, pour une entreprise ou une organisation qui est spécialisée dans la formation professionnelle. Il est souvent appelé à intervenir pour dispenser des formations sur des thématiques dont il n’est pas systématiquement un spécialiste.  Il dispose de solides compétences en andragogie (pédagogie pour adultes) qui lui permettent de concevoir et/ou d’animer des formations engageantes répondant aux objectifs définis en tenant compte du public visé et en s’appuyant sur des méthodes pédagogiques actives.

Le Consultant- Formateur crée, gère et développe une activité de formation et/ou de conseil en formation pour son propre compte, celui d’un organisme de formation ou d’un cabinet de conseil.

Le Consultant Formateur assure des missions de conseil en formations, de conception, de mise en œuvre et d’animation de dispositifs d’apprentissages mixtes et sur-mesure.  Il prospecte pour identifier de futurs clients, veille aux appels d’offres publics ou privés, bâtit et négocie ses prestations.

En résumé, un formateur interne fait partie de l’entreprise (ou de l’organisation) et forme des collaborateurs ou des clients. Un formateur occasionnel est le plus souvent un professionnel intervenant en formation sur son domaine d’expertise au sein d’organismes de formation, de CFA, d’écoles de commerce ou d’ingénieurs… Un formateur professionnel d’adultes (ou formateur externe pour l’entreprise ou l’organisation) est un professionnel de la formation travaillant à son compte, pour une entreprise ou une organisation qui est spécialisée dans la formation professionnelle qui conçoit et anime des formations auprès de différents publics. Un consultant-formateur est un expert qui crée, gère et développe une activité de formation et/ou de conseil en formation pour son propre compte, celui d’un organisme de formation ou d’un cabinet de conseil.

Quand l’ensemble des fonctions de formateur peut être assuré par la personne qui conduit elle-même l’action de formation qu’elle a élaborée en concertation avec le commanditaire, cette personne exerce alors le métier de Consultant-Formateur.

1 – Conseil en formation et d’élaboration de solutions de formation

Le Consultant Formateur assure des missions de conseil en formations et de conception de dispositifs d’apprentissages mixtes et sur-mesure.  Il réalise l’ingénierie de formation avec une analyse et un diagnostic destiné à comprendre la demande pour caractériser les besoins du commanditaire : contexte, publics attendus, moyens, enjeux… C’est à partir de l’analyse des informations recueillies qu’il va pouvoir concevoir une solution de formation complète qu’il pourra négocier et ajuster avec son commanditaire jusqu’à la validation du projet.

2 – Conception de parcours d’apprentissage

Le travail du Consultant Formateur se poursuit par l’ingénierie pédagogique qui permet de décliner la proposition en action de formation opérationnelle. Le Consultant Formateur décide de la façon dont il va construire et adapter ses actions de formation en utilisant les démarches, stratégies et méthodes pédagogiques (incluant les nouvelles technologies en formation) afin de répondre aux objectifs définis en tenant compte du public visé et en s’appuyant sur des méthodes pédagogiques actives. II définit les objectifs à atteindre, les activités à réaliser par les apprenants pour y parvenir, la façon dont il s’assurera que les objectifs visés sont atteints. II prévoit pour chaque étape les modalités et les critères d’évaluation correspondants. II construit ou fait construire également les supports pédagogiques adéquates et les outils d’évaluation, dont ceux qui portent sur la satisfaction client (participants et commanditaire).

3 – Animation d’actions de formation et accompagnement d’apprenants

L’animation d’un groupe de participants est l’aboutissement des étapes précédentes. Le Consultant Formateur met en œuvre ce qu’il a élaboré dans les phases précédentes. II utilise les démarches, techniques et outils pour créer les conditions propices aux apprentissages en tenant compte de la dynamique de groupe. Le Formateur Consultant peut également organiser et mettre en place la délégation de l’animation d’actions de formation. Enfin, le Consultant Formateur peut également accompagner et fédérer les apprenants s’inscrivant dans un parcours d’apprentissage

4 – Développement et pilotage de son activité

Le Formateur-Consultant, parce qu’il exerce en tant qu’indépendant ou parce qu’il se voit très souvent confier par l’organisme qui l’emploie une fonction commerciale, assure le pilotage et le développement de son activité.  Le Formateur Consultant analyse son marché, construit son offre en termes marketing. Il prospecte pour identifier de futurs clients, veille aux appels d’offres publics ou privés, bâtit et négocie ses prestations. Enfin, il assure la gestion administrative et commerciale des actions qu’il propose, dans le respect des dispositions légales et réglementaires du droit commercial, du Code du Travail et de la formation professionnelle.

Les évolutions sociétales, technologiques et réglementaires ont fortement impacté le métier de Formateur qui est aujourd’hui amené à évoluer dans un univers plus complexe à la fois physique et digital ou l’apprentissage est appréhendé comme un processus et non plus comme un évènement. Notre rapport à l’apprentissage a changé, on souhaite à présent se former à son rythme de façon formelle ou informelle, seul et avec les autres, en synchrone ou en asynchrone, via des micro Learning ou des parcours longs, diplômants ou pas.

Il en résulte une évolution du métier de formateur qui doit fréquemment endosser différents rôles : Conseil en formation, ingénieur pédagogique, animateur, concepteur de capsule e-learning, accompagnateur d’apprenants, chargé de développement. Le travail en amont, pendant et en aval du processus d’apprentissage est souvent prépondérant pour le formateur, l’animation n’étant que la partie émergée de l’Iceberg.

Et quand l’ensemble des fonctions peut être assuré par la personne qui conduit elle-même l’action de formation qu’elle a élaborée en concertation avec le commanditaire, cette personne exerce alors le métier de Consultant-Formateur.

Les évolutions sociétales, technologiques et réglementaires ont fortement impacté le métier de Formateur qui est aujourd’hui amené à évoluer dans un univers plus complexe à la fois physique et digital ou l’apprentissage est appréhendé comme un processus et non plus comme un évènement. Notre rapport à l’apprentissage a changé, on souhaite à présent se former à son rythme de façon formelle ou informelle, seul et avec les autres, en synchrone ou en asynchrone, via des micro Learning ou des parcours longs, diplômants ou pas.

Il en résulte une évolution du métier de formateur qui doit fréquemment endosser différents rôles : Conseil en formation, ingénieur pédagogique, animateur, concepteur de capsule e-learning, accompagnateur d’apprenants, chargé de développement. Le travail en amont, pendant et en aval du processus d’apprentissage est souvent prépondérant pour le formateur, l’animation n’étant que la partie émergée de l’Iceberg.

Et quand l’ensemble des fonctions peut être assuré par la personne qui conduit elle-même l’action de formation qu’elle a élaborée en concertation avec le commanditaire, cette personne exerce alors le métier de Consultant-Formateur.

Même si la détention d’une certification professionnelle n’est pas encore exigée pour exercer le métier de formateur, le Référentiel National Qualité des organismes de formation, Qualiopi, impose depuis le 1er janvier 2022 aux Organismes de Formation (OF) de justifier des compétences pédagogiques des intervenants pour former, encadrer et accompagner les apprenants. Dans ce contexte, se former et obtenir une reconnaissance par une « certification de formateur » vous permettra non seulement d’acquérir les compétences fondamentales du métier afin d’exercer vos nouvelles activités en confiance mais également de gagner une véritable légitimité tout en renforçant votre employabilité dans l’univers de la formation.

Car le métier de Formateur ne s’appuie pas simplement sur un partage d’expériences, il exige de solides compétences pour s’inscrire dans des processus d’apprentissage permanents ou les apprenants veulent aujourd’hui apprendre à leur rythme, seul ou avec les autres, en présentiel, à distance et attendent plus que jamais des parcours sur-mesure.

Une formation solide et structurante vous permettra d’acquérir les compétences en ingénierie de formation, en ingénierie pédagogique, en conception de formation à distance, techniques d’animation de de gestion de groupes…et d’endosser une véritable posture de formateur capable d’évoluer dans un environnement physique et digital.

Que vous souhaitiez simplement vous spécialiser ou vous reconvertir, vous trouverez chez SIPCA les formations les plus complètes du marché, animées par une équipe pédagogique composée des meilleurs experts en andragogie. Pour découvrir le parcours le plus adapté à votre projet formation et professionnel, nous vous invitons à visiter la page « Formations de formateur » ou contacter l’un de nos conseillers.

Les compétences, l’expérience et l’envie de s’engager vers un métier qui a du sens, sont plus importantes que l’âge. Chez Sipca par exemple, toutes les promotions des formations de reconversion au métier de Formateur ou de Consultant Formateur sont intergénérationnelles.

Il est aussi vrai que l’expérience professionnelle est un atout qui vous permettra de vous appuyer sur des exemples concrets et de situations réelles pour illustrer les concepts enseignés. Une bonne qualité d’expression orale et écrite est par ailleurs essentielle pour communiquer efficacement et s’adapter aux besoins des apprenants. C’est également l’un des trop rares métiers qui offre de véritables perspectives aux séniors sans limite d’âge en particulier pour des cadres expérimentés disposant d’une solide formation théorique de base et d’une longue expérience dans un secteur ou un domaine spécifique.

Quels sont les différents statuts pour exercer son activité de Formateur-Consultant indépendant ?

Experte de la création et gestion des entreprises libérales et freelances, notre Formatrice-Consultante Eva Turaglio anime les modules de formation « Les statuts du formateur » et « Le cadre comptable et financier » du programme de formation certifiant « Formateur-Consultant »

Vous allez créer votre activité de Formateur-Consultant indépendant et vous devez choisir votre statut. Vous avez entendu parler de micro, auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU…mais lequel choisir ? On vous a dit que tel statut était mieux qu’un autre, mais qu’en est-il véritablement ?

Cet article ne traite que de l’exercice individuel ou en société mais seul, sans associé, ce qui correspond à la situation de la grande majorité des Formateurs-Consultants indépendants.

Qu’est-ce qu’un statut ?

C’est un cadre fiscal, social et juridique.

Quand choisir son statut ?

Si vous souhaitez créer une structure optimisée, certains choix, notamment ceux qui ont une incidence sur votre revenu et donc vos impôts et cotisations sociales doivent être effectués préalablement au choix du statut.

Il est, par exemple, essentiel de savoir si vous bénéficiez d’une exonération d’impôt ou de connaitre le niveau des investissements nécessaires.

Sur quels critères ?

Il n’existe pas de statut à privilégier à priori : vous devez le choisir en fonction de votre situation et de votre projet. Les conséquences fiscales et sociales doivent être calculées, les conséquences patrimoniales doivent être en rapport avec votre patrimoine et vos créanciers professionnels.

D’autres critères doivent également être pris en compte, selon votre situation, comme la simplicité, la possibilité d’imputer un déficit, l’application des dispositifs pôle emploi, la recherche d’une meilleure couverture retraite… Chaque projet étant différent, chacun choisira une solution en fonction de critères différents.

Un point commun à chaque projet : il est impossible d’éviter l’aspect financier et donc faire des simulations.

Les stagiaires du SIPCA bénéficient d’un module d’une journée entière consacré au choix de leur statut et aux questionnements préalables.

L’aspect financier

Attention à ne pas limiter sa comparaison aux économies d’impôt et de cotisations sociales !

Il est en effet possible sous certains statuts de limiter ses rémunérations et par voie de conséquence, ses impôts et ses cotisations sociales. Mais cela n’aboutit bien souvent qu’à un différé d’imposition et de règlement des cotisations.

Pour comparer les aspects financiers des différents statuts, il est souvent plus judicieux de comparer les sommes qui restent disponibles pour vous après paiement de vos charges sociales et de vos impôts.

Dans tous les cas, pour choisir votre statut, vous devez choisir votre imposition, choisir votre régime social, effectuer des simulations pour chaque statut et les comparer.

Notion de bénéfice :

Recettes (ou chiffre d’affaires)
– Charges
____________________

= Bénéfice (si positif)
Déficit (si négatif).

Quels sont les différents impôts susceptibles de s’appliquer ?

Il existe 4 impositions différentes :

• L’impôt sur le revenu : progressivité de l’impôt (barème par tranches) et prise en considération de la situation familiale (quotient familial).
• Le prélèvement libératoire : forfait de 2,2 % des recettes.
• L’impôt sur les sociétés : 15 % pour la part du bénéfice n’excédant pas 38.120 € et 25 % au-delà.
• L’impôt sur les dividendes : 12,80 % du montant des dividendes.

Quelles sont les différents régimes de cotisations sociales ?

Il existe différentes cotisations sociales :

• Le salariat : charges patronales et ouvrières.
• Les cotisations du Micro : 22 % des recettes (sauf certaines professions).
• Les cotisations du travailleur non salarié (TNS) : recouvrées par l’URSSAF ; cotisation minimale d’environ 1.000 € par an.
• Les cotisations spécifiques sur les dividendes : 17,20 %.

Les prestations :

L’assurance maladie et les allocations familiales sont les mêmes quel que soit le régime.

Concernant le « chômage » : un indépendant ne peut pas cotiser et obtenir de nouveaux droits au « chômage » pour l’avenir, dès lors qu’il ne peut y avoir un lien de subordination entre lui et un « employeur ». En revanche, pour ceux qui sont actuellement demandeurs d’emploi, les dispositions relatives au cumul de l’ARE et d’une activité professionnelle s’appliquent quel que soit le statut. Si les rémunérations de l’activité professionnelle sont inférieures à l’ARE, l’ARE est diminuée mais la durée des droits est prolongée d’autant.

Les cotisations « retraite » et « retraite complémentaire » différent selon les caisses et les situations. Les cotisations minimales du TNS lui permettent de valider des trimestres.

Sur les dividendes, les cotisations ne génèrent aucun droit.

Impôt sur les sociétés ? dividendes ? Personnalité morale ?

AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ

La personnalité morale d’une société lui permet de se distinguer juridiquement et d’être autonome vis-à-vis des dirigeants et des associés. Il existe donc deux personnes : la société (personne morale) et vous en tant que dirigeant et associé (personne physique). La société a sa propre identité, ses propres droits et devoirs. C’est elle qui exerce la profession et qui constate le bénéfice.

Rémunération de l’associé : la société peut verser une rémunération à l’associé et cette rémunération va diminuer le bénéfice de la société.

• En EURL (SARL unipersonnelle), cette rémunération est appelée rémunération de gérance.
• En SASU, il s’agit de la rémunération de présidence.

L’impôt sur les sociétés est dû sur le bénéfice de la société, après déduction de la rémunération de l’associé.

Dividendes :la société distribue à l’associé le bénéfice restant après paiement de l’impôt sur les sociétés, le remboursement des emprunts, le paiement des investissements et les éventuelles mises en réserves…

AU NIVEAU DE L’ASSOCIÉ

L’associé doit l’impôt et les cotisations sociales sur les sommes perçues : rémunération ET dividendes.

Quelle imposition et quelles cotisations pour quel statut ?

IR = Impôt sur le revenu
IS = Impôt sur les sociétés
TNS = Cotisations du Travailleur Non Salarié
MICRO-ENTREPRENEUR (nouvelle appellation) = AUTO-ENTREPRENEUR (ancienne appellation)

Simulateurs :

• Les calculs de l’IR peuvent être effectués sur le simulateur proposé par l’Administration fiscale.
• Les cotisations sociales peuvent être simulées via les calculettes proposées par l’URSSAF.

Remarques :

Les dividendes subissent l’impôt sur les sociétés + l’impôt sur les dividendes + les cotisations sociales

* La fraction des dividendes versés en EURL qui n’excède pas 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales au taux de 17,20 % et non aux cotisations sociales du TNS. Le plus souvent, le capital des EURL constituées par les Formateurs-Consultants indépendants étant peu important, cette fraction n’est pas significative dans le choix du statut (ex. : pour un capital de 2.000 €, le montant en question serait de 2.000 x 10 % = 200 € soumis au taux de 17,20 %, soit 34 €).

D’autres options sont possibles concernant l’impôt (IS ou IR) :

• L’entrepreneur individuel au réel (Micro exclu) peut opter pour l’impôt sur les sociétés depuis le 15 mai 2022.
• C’est l’IR qui s’applique normalement en EURL, mais généralement, c’est l’IS qui est recherchée par ceux qui choisissent l’EURL.
• L’IS s’applique en SASU sauf option pour l’IR (possible sous conditions et délais). Mais, c’est généralement le régime de l’IS qui est recherché par ceux qui créent une SASU.

+ d’infos sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sur le site du ministère de l’intérieur : ►https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-revenu-impot-societe-statut

Quelle protection patrimoniale ?

EURL, SASU :

En cas de difficulté, les créanciers professionnels (ceux liés à l’activité professionnelle exercée par la société) ne peuvent saisir que les biens de la société. Vous risquez alors de perdre le capital que vous avez versé à la constitution de la société. En revanche, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens privés, sauf cas particuliers (ex. : cautionnement personnel, déclaration tardive de la cessation de paiement).

MICRO-ENTREPRENEUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE aux frais réels :

Il n’existe juridiquement pas de différence entre vous professionnel et vous privé. Aussi, certaines dispositions vous protègent :

• Insaisissabilité de la résidence principale : elle est automatique et ne nécessite donc aucun formalisme.
• Déclaration d’insaisissabilité des autres biens immobiliers : à effectuer chez le notaire.

Depuis le 15 mai 2022,un nouveau dispositif s’applique :

• Les créanciers professionnels (ceux liés à l’activité professionnelle) ne peuvent saisir que les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle.
• Les créanciers privés ne peuvent saisir que les biens privés.

Il faut notamment inscrire la mention EI avant ou après votre nom, sur tous vos documents et en libellé de votre compte bancaire.

Ce dispositif est calqué sur celui de l’EIRL et la constitution d’une EIRL n’est donc plus possible (à ne pas confondre avec l’EURL).

En conclusion, le choix d’un statut doit être étudié avec grand soin.

Une étude précise et complète vous permet de créer une structure optimisée et de réaliser d’importantes économies.

Et évitez les lieux communs !

Vous avez souvent plus de frais que vous ne pensez !

Ce n’est pas parce que vous avez peu de recettes que le Micro est automatiquement le plus adapté. C’est même souvent le contraire !

En SASU vous ne payez pas que l’Impôt sur les sociétés (15 ou 25 %) : vous réglez en plus 30 % sur vos dividendes et vous devez en outre constituer votre protection sociale !

Le régime salarié n’est pas forcément le plus favorable pour vos droits à la retraite !..

Indépendamment de ces obligations déclaratives, le métier de Formateur Consultant indépendant ne s’improvise pas, vous désirez en acquérir l’ensemble des compétences nécessaires par une formation certifiante et reconnue par la profession.

Quelles sont les principales obligations d’un Formateur-Consultant indépendant ?

Experte de la création et gestion des entreprises libérales et freelances, notre Formatrice-Consultante Eva Turaglio anime les modules de formation « Les statuts du formateur » et « Le cadre comptable et financier » du programme de formation certifiant « Formateur-Consultant »

Eva vous présente les principales étapes déclaratives à effectuer lorsque vous exercez une activité de Formateur Consultant indépendant. Certaines incombent à tout indépendant qui créé son activité alors que d’autres sont spécifiques.

1– Vos premiers choix préalables indispensables pour démarrer

Lors de la réalisation de votre business plan, vous avez choisi :

• Votre statut : en choisissant votre statut, vous avez choisi votre régime d’imposition, votre régime social et votre régime patrimonial
• Votre régime de TVA : exonération, franchise de TVA ou option pour la TVA.

2- Dédier un compte à son activité

► Vous avez choisi d’exercer en nom propre : au Micro ou en Entreprise Individuelle avec déduction des frais réels.

Vous n’êtes pas légalement tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel avec frais de tenue de compte. Il est cependant fortement recommandé de dédier un compte bancaire à sa profession : vous simplifiez ainsi votre suivi comptable.

Au Micro, dédier un compte bancaire à son activité est une obligation lorsque les recettes annuelles (chiffre d’affaires encaissé) dépassent 10.000 € durant deux années consécutives.

Nouveau : depuis le 15 mai 2022, l’intitulé des comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle ainsi que les factures, documents et correspondances professionnels doivent contenir la mention« EI » ou « Entreprise individuelle » après ou avant le nom ou nom d’usage.

► Vous avez choisi d’exercer en société : EURL, SASU…

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est obligatoire, préalablement à l’immatriculation de votre société, pour pouvoir justifier du versement du capital.

La banque vous impose d’ouvrir un compte professionnel avec des frais de tenue de compte ?

La banque peut l’imposer sans avoir de justification à apporter.
Mais, vous pouvez négocier vos frais, faire jouer la concurrence.

3- Déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

►  Quand se déclarer au CFE ?

En principe, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Vous pouvez également établir votre déclaration au cours du mois qui précède le début de votre activité.

► Où se déclarer ?

En tant que Formateur-Consultant, vous exercez une activité libérale. Votre CFE et la déclaration de création d’activité vont donc dépendre de votre statut.

Un guichet unique sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/ vous guide vers la déclaration et le CFE qui correspond à votre statut. Les documents à joindre diffèrent selon les statuts et vous seront communiqués au cours de cette démarche.

► Quelles conséquences ?

Après avoir adressé votre déclaration de création de votre activité auprès du Centre des Formalités des Entreprises, vous êtes inscrits auprès des organismes suivants et ceux-ci vous adressent certains documents :

• INSEE : réception de votre numéro SIRET et de votre code d’activité (ex. : 8559B pour « Autres enseignements ») qui permet d’identifier votre activité et établir des statistiques.
• URSSAF : notification d’affiliation (sauf SASU)
• SIE (Service des Impôts des Entreprises) : Memento fiscal
• CAISSE DE RETRAITE si vous exercez une activité réglementée : questionnaire.

4- Déclarer votre activité auprès de la DREETS

► Quand se déclarer à la DREETS ?

Après avoir reçu votre numéro SIRET et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre premier contrat de formation.

► Où se déclarer ?

• Soit par courrier, au service régional de contrôle de la DREETS.
• Soit en ligne, via l’application « Mon activité formation ».

Préparer préalablement les pièces qui devront être jointes à la déclaration !

► Quelles conséquences ?

• Vous recevez un mail d’activation de votre compte sur « Mon activité formation » (MAF) pour déclarer votre activité en ligne sur ce site.
• Vous devez faire figurer votre numéro d’activité (NDA) sur les conventions, ou en l’absence de convention, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
• Vous devez respecter certaines obligations, notamment la présence d’un programme de formation, la remise d’une attestation de fin de formation et l’indication de certaines mentions dans les contrats de formation.
• Attention: lorsque qu’une publicité de votre organisme mentionne la déclaration d’activité, la seule mention autorisée est : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».

5- Demander son exonération de TVA

Selon votre clientèle, notamment si vous vous adressez à des particuliers, vous pouvez avoir un intérêt à demander une exonération de TVA sur vos prestations de formation. Cette exonération ne s’applique que sur les prestations de formation et en aucun cas sur les prestations de conseil.

► Quand demander l’exonération ?

La demande d’exonération de TVA peut être faite à tout moment, après réception de votre NDA (numéro d’activité).En pratique, sauf option pour la TVA, vous débutez votre activité en franchise de TVA et vous pouvez demander l’exonération avant de devenir redevable du fait du franchissement des seuils. Mais, vous pouvez demander l’exonération de TVA alors que vous êtes déjà redevable.

L’exonération prend effet à compter de la date de réception par la DREETS de la demande d’exonération.

Cette option est irrévocable.

► Comment ?

Compléter l’imprimé 3511-SD (Cerfa n° 10219*18) et adresser les 3 premiers volets à votre DREETS régionale. Conserver le 4e volet.

► Quelles conséquences ?

• Ne pas facturer la TVA, mais mentionner « TVA non applicable – Article 261 4-4° du CGI »
• Ne pas récupérer la TVA réglée avec ses dépenses professionnelles.

6- Établissement de la déclaration des revenus

► Si vous êtes au Micro

Tout au long de l’année, vous tenez votre comptabilité des recettes. Vous déclarez vos recettes tous les mois ou trimestres sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus du foyer, vous reportez le montant de vos recettes dans des rubriques différentes selon que vous avez ou non opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’Administration appliquera automatiquement une déduction forfaitaire pour frais de 34 %.

► Vous êtes Entreprise individuelle (aux frais réels, soumise à l’impôt sur le revenu)

Tout au long de l’année, vous devez tenir votre comptabilité.

Avant le 18 mai (date pouvant varier selon les années), vous devez télétransmettre votre déclaration professionnelle : la déclaration des revenus non commerciaux, n°2035 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu.

Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus du foyer, vous reportez le montant de votre résultat professionnel dans la rubrique des Bénéfices Non Commerciaux « Régime de la déclaration contrôlée ».

Remarque : pour les revenus 2022, le bénéfice est majoré de 10 % pour le calcul de l’impôt en l’absence d’adhésion à une Association Agréée. Cette majoration ne s’appliquera plus à compter des revenus 2023 (cotisation appelée par les Associations Agréées généralement en fin d’année 2022).

► Votre Entreprise est une société qui relève de l’Impôt sur les Sociétés

• Il existe différents régimes d’imposition : réel normal ou réel simplifié. La date de clôture de l’exercice n’est pas nécessairement le 31 décembre.

Les comptes sont en principe télétransmis au Service des Impôts des Entreprises dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes ou avant le 18 mai (variable selon les années) si les comptes sont clôturés au 31 décembre : déclaration n°2065 pour l’Impôt sur les Sociétés + les liasses fiscales2033 ou 2050.

Dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes, une assemblée générale ou décision de l’associé unique approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat (et donc du montant des dividendes). Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

• Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus du foyer, vous reportez sur la déclaration vos rémunérations et dividendes perçus au cours de l’année.

► Et pour le calcul des cotisations sociales ?

Ceux qui sont soumis aux cotisations sociales du travailleur indépendant (Entreprise individuelle aux frais réels et EURL) complètent un volet spécifique de la déclaration d’ensemble des revenus. Ces renseignements sont transmis à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales.

7- Établir le bilan pédagogique et financier (BPF)

► Quand établir le BPF ?

En principe, chaque année, avant le 30 avril.
En pratique, pour la déclaration 2021, la date limite a été le 31 mai 2022.

► Comment ?

Par télétransmission via le site « Mon activité formation » (MAF). Il est également possible de l’établir un formulaire « papier », Cerfa n°10443*16 au service régional de contrôle de la DREETS.

► Contenu : précisions

Fiscalement, les professions libérales doivent tenir une comptabilité de trésorerie, sauf s’ils relèvent de l’impôt sur les sociétés ou s’ils optent pour une comptabilité de type commercial. Pour déterminer le bénéfice imposable, les recettes et les dépenses sont alors prises en compte à la date du paiement. Aucun bilan n’est adressé à l’Administration fiscale.

Cependant tout organisme de formation doit établir non seulement un compte de résultat, mais également un bilan et une annexe selon les règles des comptabilités commerciales. Sont cependant dispensés de bilan ceux qui ont une activité exclusivement de formation et un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.244 €. C’est sur cette base que le BPF doit être établi, donc en tenant compte des formations réalisées (même si elles ne sont pas encore réglées). Ceux qui tiennent une comptabilité de trésorerie doivent alors effectuer des régularisations en fin d’année pour établir leur bilan et leur BPF.

La comptabilité doit distinguer les actions de formation des autres activités tant en recettes qu’en dépenses. Pour les dépenses, un prorata doit éventuellement être appliqué afin de déterminer le résultat lié aux seules actions de formation.

Indépendamment de ces obligations déclaratives, le métier de Formateur Consultant indépendant ne s’improvise pas, vous désirez en acquérir l’ensemble des compétences nécessaires par une formation certifiante et reconnue par la profession.

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

La marque Qualiopi, qui est le nom donné par le ministère du travail à la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation, concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

• de formation
• de bilans de compétences
• permettant de faire valider les acquis de l’expérience
• de formation par apprentissage.

En revanche, si vous êtes Formateur ou Consultant -Formateur intervenant auprès d’un organisme de formation, d’un CFA ou d’une école, cette obligation Qualiopi s’applique à votre commanditaire. Celui-ci devra justifier vos compétences pédagogiques (avec par exemple une certification de Formateur).

Cette certification Qualiopi est également facultative si vous dispensez directement des formations qui ne sont pas financées par les OPCO, comme les formations en auto-financement ou les formations dispensées aux salariés d’une entreprise sans financement OPCO.

Quels sont les critères Qualiopi à respecter ?

La marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage. Il comporte 7 critères intégrant 32 indicateurs.

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

1. Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
2. Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
3. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

1. Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
2. Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
3. Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
4. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
5. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre

1. Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
2. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
3. Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
4. Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
5. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
6. Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.
7. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
8. Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

1. Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
2. Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
3. Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
4. Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

1. Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
2. Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

1. Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
2. Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.
3. Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
4. Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
5. Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.
6. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour coconstruire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
7. Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

1. Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
2. Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
3. Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.